Quand une personne ne peut plus gérer seule ses affaires ou sa personne (maladie, accident, vieillissement), le juge peut mettre en place une mesure de protection judiciaire.
Il en existe 5, selon le degré d’autonomie.
Les protections possibles (du plus léger au plus fort)
1. La sauvegarde de justice
Mesure temporaire et urgente
Durée : 1 an renouvelable
Décidée par le procureur ou le juge
2. La curatelle (mesure d’assistance)
Pour une personne encore autonome, mais qui a besoin d’aide.
Curatelle simple :
La personne garde la gestion de son argent
Curatelle aménagée :
Le juge précise ce que fait le mandataire
3. Le mandat de protection future
Permet de désigner à l’avance la personne qui vous protégera
Valable si un jour vous n’êtes plus en état de décider
4. L’habilitation familiale
Un proche est autorisé par le juge à représenter la personne
Évite une mesure judiciaire classique
5. La tutelle (mesure la plus forte)
Pour une personne qui ne peut plus du tout décider seule
Durée : 5 ans
Un tuteur agit à sa place pour les actes définis par la loi
⚠️ À retenir
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