Indemnité inflation : précisions sur le seuil d’éligibilité

Le décret du 11 décembre apporte des précisions quant à la nature des revenus bruts à prendre en compte pour apprécier le seuil d’éligibilité.

 

Marins salariés

Pour les marins salariés, le seuil d’éligibilité est de 26 000 euros pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2021.

C’est à l’employeur de verser l’indemnité inflation et de déduire le montant correspondant des cotisations sociales dues à l’Urssaf via le CTP 390. Pour en savoir plus, consultez la fiche consigne de déclaration en DSN.

  • Pour les marins de la pêche, le seuil est évalué en fonction de l’assiette forfaitaire.
  • Pour les marins du commerce, c’est la rémunération réelle qui est prise en compte, telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale.

 

Marins non-salariés

Pour être éligible à l’indemnité en tant que marin non-salarié, vous devez avoir déclaré un revenu annuel 2020 inférieur à 24 000 €, soit 2 000 € nets mensuels en moyenne.

En cas de création de l’activité sur la période janvier-octobre 2021, cette condition sera considérée comme satisfaite.

Si vous n’avez pas été en activité toute l’année 2020, le plafond de 24 000 € annuel est réduit à votre durée réelle d’activité sur l’année 2020.

 

L’Urssaf versera automatiquement l’indemnité inflation aux marins éligibles, à partir du mois de janvier 2022, sous réserve que vous ayez renseigné vos coordonnées bancaires sur votre Espace connecté.

  • Pour les marins de la pêche, le seuil est évalué en fonction de l’assiette forfaitaire 2020*
  • Pour les marins du commerce, le seuil est évalué en fonction des revenus bruts déclarés en 2020*

 

Pour en savoir plus, consulter le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 >> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044471405

 

* assiette retenue pour le calcul des cotisations provisionnelles 2022

 

précisions sur le seuil d'éligibilité